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2207111 Généré par l'IA

Fund Withdraws Restitution Claim After Tax Authority Grants Refund

Numéro de cause 2207111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund sought the restitution of over ten thousand euros in withholding tax withheld from its French-source dividends received between 2009 and 2015; however, following the tax authority's decision to grant a restitution of the exact disputed amount, the fund formally and unconditionally withdrew its request. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the fund's desistance from the proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Restitution Claim After Tax Authority Grants Refund: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code to acknowledge such withdrawals, issued an order formally accepting the fund's desistance from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale bénéfice retrait après transaction restitution de la propriété détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
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2201794
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Restitution Claim
2314403
Fund's Withheld Tax Restitution Claim Deemed Withdrawn
2212622
Fund v. Tax Authority: Withdrawal of Restitution Claim
2113708
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Following Restitution
1909456
Fund Withdrawal of Claim for Dividend Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

This provision authorizes the President of the Chamber to formally record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND, représenté par la société WTAX, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2009 à 2015 d'un montant de 10 633,50.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 10 633,50 euros

a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, le fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds d'investissement JANUS HENDERSON GLOBAL EQUITY INCOME FUND et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 mars 2023.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.