Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207109 Généré par l'IA

Corporation's Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2207109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought reimbursement of €57,145 for a 2018 tax credit for competitiveness and employment, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the appellant's pure and simple renunciation of its application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Corporation's Withdrawal of Tax Credit Claim: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order officially recognizing the appellant's pure and simple renunciation of its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur les sociétés rembours restitution de l'impôt impôt sur les prestations en capital déduction des charges durables retrait de la réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to take note of a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2502472
Company Withdraws Tax Credit Reimbursement Claim
2101483
Corporate Entity Withdrawal of Tax Credit Claim
2200867
Company Withdrawal of Tax Credit Restitution Claim Following Administrative Fulfillment
2300862
Simplified Joint-Stock Company v. Departmental Director of Public Finances (Withdrawal of Tax Credit Claim)
2305223
Company Withdraws VAT Credit Claim After Administration Grants It

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to take note of a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS Joa Corporate demande au tribunal le remboursement, pour un montant de 57 145 euros, d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2018.

Par un mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Joa Corporate déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 18 octobre 2022, la SAS Joa Corporate déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207109 présentée par la SAS Joa Coporate.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Joa Corporate et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,