Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Communal Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of an implicit rejection of her prior indemnity claim against a communal center for social action, requesting substantial damages for lost earnings and non-pecuniary harm. The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on July 13, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing her entire claim, which the court accepted as grounds to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Indemnity Claim Against Communal Center: The court issued an order because the claimant subsequently filed a memorandum on July 13, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing her entire claim, which the court accepted as grounds to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the provisions governing administrative judicial procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) filed by the applicant.
This article provided the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Bideaud, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre communal d'action sociale (CCAS) de Commequiers a rejeté sa demande préalable indemnitaire ;
2°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 63 792,38 euros au titre de la perte de chance de percevoir son traitement ;
3°) de condamner le CCAS de Commequiers à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions d'existence ;
4°) de mettre à la charge du CCAS de Commequiers la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022 a été produit par le centre communal d'action sociale de Commequiers.
Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Commequiers.
Fait à Nantes, le 8 août 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,