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2207106 Généré par l'IA

Bank Check Issuance Ban Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2207106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review from the Administrative Tribunal to overturn a five-year prohibition on issuing checks imposed by their bank following a decision made on June 2, 2022. The court dismissed the application, reasoning that a dispute concerning a bank's imposition of a check issuance ban falls under private law and relates to commercial relations between a client and their bank, thus falling outside the jurisdiction of the administrative judge pursuant to the provisions allowing for dismissal of manifestly incompetent matters.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Check Issuance Ban Jurisdiction Dispute: The court dismissed the application, reasoning that a dispute concerning a bank's imposition of a check issuance ban falls under private law and relates to commercial relations between a client and their bank, thus falling outside the jurisdiction of the administrative judge pursuant to the provisions allowing for dismissal of manifestly incompetent matters.

Mots-clés

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chèque bancaire contrôle juridictionnel objet du litige droit bancaire contrôle administratif licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via order, which justifies the decision in Article 1.
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2303188
Jurisdictional Dispute Over Opposition to Check Payment
2104328
Bank Dispute Jurisdiction Ruling
2409089
Petitioner v. Bank (Jurisdiction Dispute)
2216559
Petitioner v. Banking Authority (Jurisdictional Challenge)
2404505
Banking Prohibition Annulment and Abuse of Power Claim Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This order rejects the request because the court is incompetent to hear the matter, as established in Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

This article grants the President of the judgment panel the power to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via order, which justifies the decision in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. B demande au tribunal de lever l'interdiction d'émission de chèques pour une durée de 5 ans à son encontre prononcée le 2 juin 2022 par sa banque, la Caisse d'épargne Rhône-Alpes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. La présente requête concerne un litige portant sur une interdiction d'émission de chèques émise par la banque Caisse d'épargne Rhône-Alpes, et concerne les relations commerciales entre un client et sa banque, qui relèvent du droit privé. Ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 2 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

S. Wegner

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207106