Student v. University (Mootness of Academic Review Challenge, Costs Awarded)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought judicial review to annul a university decision declaring her deficient in a Master's program and denying permission to retake the exam, and to compel the university to allow her to defend her thesis and order a re-deliberation by an impartial jury, but following the filing of the suit, the university withdrew the challenged decision and authorized the student to defend her thesis, rendering the claims for annulment and injunction moot; consequently, the tribunal declined to rule on those claims pursuant to administrative justice rules allowing for the conclusion of no need to rule on moot points, but ordered the university to pay the student 1,500 euros for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Student v. University (Mootness of Academic Review Challenge, Costs Awarded): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the president of the judgment panel to rule by ordinance that there was no need to rule on the request (non-lieu à statuer).
This provision was applied to order the payment of costs (frais irrépétibles) to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Anger-Bourez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2022 par laquelle le jury du diplôme de Master 1 " Villes et nouvelles questions sociales " de l'université de Lille l'a déclarée défaillante et ne l'a pas autorisée à redoubler ;
2°) d'enjoindre au président de l'université de Lille de réexaminer sa situation et de lui permettre de soutenir son mémoire ;
3°) d'enjoindre au jury d'examen de délibérer à nouveau sur ses résultats du 2ème semestre dans des conditions permettant de garantir l'impartialité du jury ;
4°) de mettre à la charge de l'université de Lille une somme de 1'500 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2022, Mme A demande au tribunal de constater le non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête et de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 30 septembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, le président du jury de master " sociologie " de l'université de Lille a informé Mme A du retrait de la décision attaquée du 13 septembre 2022 et de ce qu'elle était autorisée à soutenir son mémoire. Par suite, ainsi qu'en convient la requérante, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'université de Lille la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : L'université de Lille versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Lille.
Fait à Lille, le 16 décembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,