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2207105 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Cure Procedural Defects in Claim Against Municipality

Numéro de cause 2207105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought payment from a municipality for unpaid work performed between 2014 and 2019, but the request was rejected via an order because the litigant failed to properly regularize the submission as required by administrative procedure rules. Specifically, the court noted that the initial filing was missing the required copy of the petition and the proof of prior administrative claim, and although the litigant was formally notified and given a deadline to submit the missing documents, they failed to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for rejection by order without a contradictory hearing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du même code, Art. R. 411-3 du même code; Dismissal for Failure to Cure Procedural Defects in Claim Against Municipality: Specifically, the court noted that the initial filing was missing the required copy of the petition and the proof of prior administrative claim, and although the litigant was formally notified and given a deadline to submit the missing documents, they failed to do so, leading the court to dismiss the claim as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions allowing for rejection by order without a contradictory hearing.

Mots-clés

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vice de procédure licenciement administratif travail non rémunéré production de créance délai légal de procédure ordre de paiement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Art. R. 412-1 du même code
This article specifies the requirement for attaching the contested act or proof of prior claim, the violation of which leads to inadmissibility mentioned in the reasoning.
Art. R. 411-3 du même code
This article specifies the requirement for attaching a copy of the petition, the violation of which leads to inadmissibility mentioned in the reasoning.
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2201030
Dismissal for Failure to Cure Defects in Initial Administrative Petition
2107433
Litigant's Claim Against Municipality for Contract Abuse Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2411310
Municipality Employment Termination Annulment and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects
2502328
Municipality Harassment Claim Dismissed for Procedural Deficiency
2401552
Litigant Seeks Indemnification and Reclassification Against Municipality; Claims Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the First Vice-President to reject the request by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

Art. R. 412-1 du même code

This article specifies the requirement for attaching the contested act or proof of prior claim, the violation of which leads to inadmissibility mentioned in the reasoning.

Art. R. 411-3 du même code

This article specifies the requirement for attaching a copy of the petition, the violation of which leads to inadmissibility mentioned in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mai 2022, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Villetaneuse à lui payer les rémunérations dues pour les vacations qu'il a réalisées de 2014 à 2019.

Vu :

- le courrier enregistré le 7 juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 412-1 du même code, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Selon l'article R. 411-3 du même code, " " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. B a transmis sa requête sans transmettre la copie de celle-ci et de sa réclamation préalable devant l'administration. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 27 mai 2022. Si M. B a produit une lettre du maire du 2 juin 2022, il n'a pas régularisé sa requête en produisant les pièces demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022.

Le premier vice-président du tribunal,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.