Applicant Withdrawal of Action Against Municipal Order Regarding Photovoltaic Panel Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal order dated May 24, 2022, which opposed the prior declaration filed on April 28, 2022, for the installation of photovoltaic panels on a property. However, the applicant subsequently filed an act on August 20, 2022, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order to formally note the applicant's withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Action Against Municipal Order Regarding Photovoltaic Panel Installation: However, the applicant subsequently filed an act on August 20, 2022, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order to formally note the applicant's withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) be recorded.
This article grants the president the authority to record withdrawals by ordinance, which justifies the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel le maire de Voulangis s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 28 avril 2022 pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 20 impasse de Crécy.
Par un acte enregistré le 20 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 août 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Voulangis.
Fait à Melun, le 14 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,