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2207104 Généré par l'IA

Taxpayer Failure to Regularize Filing Dismissed

Numéro de cause 2207104
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging an administrative decision regarding their 2017 income tax and social contributions had their application dismissed because they failed to comply with a request for regularization; specifically, despite being formally invited to remedy deficiencies in their filing as required by the Code of Administrative Justice, they did not sign the documents as mandated, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible pursuant to provisions allowing presidents of judgment divisions to dismiss incurable or uncorrected inadmissible applications.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 431-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Failure to Regularize Filing Dismissed: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu acte tardif assistance administrative fiscale tentative de soustraction fiscale suspension de perception d'impôt retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 431-4 du code de justice administrative
et Mme C ont été invités à régulariser, dans un délai de quinze jours, leur requête conformément aux dispositions prévues à l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme C qui est manifestement irrecevable doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.
Généré par l'IA
2201505
Taxpayer's Appeal Dismissed for Failure to Submit Challenged Decision
2206970
Inadmissibility of Challenge Due to Failure to Regularize Filing
2500131
Petitioner's Failure to Regularize Filing Leads to Inadmissibility
2302908
Taxpayer Appeal Inadmissible for Failure to Address Administrative Rejection Grounds
2101934
Taxpayer Appeal Dismissed for Incomplete Filing and Unserved Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article is cited as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request after the regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. B et Mme A C contestent la décision du 18 juillet 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques leur a notifié les sommes mises à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu et les prélèvement sociaux pour l'année 2017.

Par un courrier en date du 30 septembre 2022, M. et Mme C ont été invités à régulariser, dans un délai de quinze jours, leur requête conformément aux dispositions prévues à l'article R. 431-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " (), les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par le greffe du tribunal le 30 septembre 2022, dont le pli avec accusé de réception a été présenté le 5 octobre 2022 et retourné au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les requérants n'ont pas, dans le délai de quinze qui leur était imparti, satisfait aux obligations de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. Par suite la requête de M. et Mme C qui est manifestement irrecevable doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme A C.

Fait à Lyon, le 7 novembre 2022,

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier