Company Withdraws Appeal Against Refused Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a collective housing complex, along with ancillary orders to issue the permit or reexamine the application. The company subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's request to withdraw its appeal, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Refused Building Permit: The company subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's request to withdraw its appeal, finding the withdrawal to be unconditional and unopposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article provides the basis for the president to grant notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la société Ceddia Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité (Me Bornard), demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le maire de Meyzieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d'un ensemble immobilier de logements collectifs, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur son recours gracieux du 19 mai 2022 ;
2°) d'enjoindre au maire de Meyzieu, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de permis de construire, dans les mêmes conditions ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyzieu la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2022, la Société Ceddia Promotion, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité (Me Bornard), déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de la société Ceddia Promotion est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Ceddia Promotion du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ceddia Promotion et à la commune de Meyzieu.
Fait à Lyon, le 9 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier