Litigant's Unconditional Withdrawal of Annulment Application Accepted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decree suspending him from duty, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing his request, rendering the initial subject matter moot despite the municipality's argument that the case was already subject to a declaration of non-lieu due to the litigant's retirement. In accordance with the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, the court formally accepted the litigant's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unconditional Withdrawal of Annulment Application Accepted: In accordance with the relevant administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to issue orders acknowledging withdrawals, the court formally accepted the litigant's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the case by accepting the withdrawal.
This article authorizes the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Blagnac l'a suspendu de ses fonctions, à titre conservatoire à compter du jour de la notification de l'arrêté.
Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2023, la commune de Blagnac conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A du fait de sa mise à la retraite au 1er janvier 2023 et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions en annulation comme étant non fondées.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le maire de Blagnac prend acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2024, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Blagnac.
Fait à Toulouse, le 1er juillet 2024
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,