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2207095 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Claim After Partial Tax Refund Concession

Numéro de cause 2207095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the restitution of withholding taxes levied for the years 2005 and 2006, ultimately withdrew its entire claim after the tax authority had already conceded a partial refund. The court acted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note formal withdrawals, and consequently ordered that the complete withdrawal of the initial request be formally recorded.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim After Partial Tax Refund Concession: The court acted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note formal withdrawals, and consequently ordered that the complete withdrawal of the initial request be formally recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé demande partielle concession retrait des conclusions civiles dispositions fiscales autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Chamber to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
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2209802
Claimant Withdraws Tax Restitution Request After Partial Relief
2306960
Claimant Withdraws Tax Restitution Case After Partial Refund
2115416
Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Suit Following Partial Refund
2304624
Taxpayer Withdrawal of Tax Restitution Claim After Partial Refund
2207860
Claimant Withdraws Tax Restitution Suit Following Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Chamber to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 7 juillet 2022, la société Deka Investment gmbH pour le compte de Sudka-Ken-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 31.196,59 euros au titre des années 2005 et 2006, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du Livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, respectivement enregistrés les 28 juin et 2 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 30 987,94 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds Sudka-Ken-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds Sudka-Ken-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds Sudka-Ken-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment gmbH pour le compte du fonds Sudka-Ken-Fonds et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents

Fait à Montreuil le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207095