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2207095 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Action

Numéro de cause 2207095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking compensation for material damage and moral damages from a company, along with payment of legal fees. However, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing their request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Administrative Action: However, the litigant subsequently filed a statement formally withdrawing their request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record voluntary withdrawals of proceedings, issued an order simply acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the case.

Mots-clés

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désistement d'action action en indemnité honoraires d'avocat démission volontaire autorité administrative péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la société APRR une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.
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2200478
Voluntary Withdrawal of Administrative Action Confirmed
2213628
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2307505
Withdrawal of Administrative Claim Granted
2204836
Withdrawal of Petition Granted
2500414
Withdrawal of Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the substance of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Clavier, demande au tribunal :

1°) de condamner la société APRR à lui verser une somme de 1 598,58 euros HT soit 1 918,30 euros TTC à titre de réparation de son préjudice matériel ;

2°) de condamner la société APRR à lui verser une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

3°) de mettre à la charge de la société APRR une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société APRR.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,