Contract Non-Renewal Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision not to renew her teaching contract beyond August 30, 2022, and requested either mandatory indefinite contract signing or a reexamination of her situation, plus costs. The court noted that the litigant had previously sought an injunction to suspend the non-renewal decision, which was rejected on September 6, 2022, due to the absence of a serious doubt regarding the decision's legality. Since the litigant failed to confirm the maintenance of her main annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by administrative justice code provisions, the court deemed her to have withdrawn the main action, and therefore issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er; Contract Non-Renewal Annulment Deemed Withdrawal: The court noted that the litigant had previously sought an injunction to suspend the non-renewal decision, which was rejected on September 6, 2022, due to the absence of a serious doubt regarding the decision's legality. Since the litigant failed to confirm the maintenance of her main annulment request within the one-month period following the notification of the summary rejection, as required by administrative justice code provisions, the court deemed her to have withdrawn the main action, and therefore issued an order formally recording this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case be recorded in Article 1 of the dispositive.
This article grants the power to the presidents of the judgment divisions to give formal notice of a withdrawal by order.
This article establishes the legal consequence (deemed withdrawal) for the applicant's failure to confirm the maintenance of the main request after a summary judgment rejecting the suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme A B, représenté par Me Leturcq , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son contrat au-delà du 30 aout 2022 ;
2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale, à titre principal, de lui faire signer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, de la rétablir dans ses droits et sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu l'ordonnance n° 2207096 du 6 septembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille rejetant la requête de Mme B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son contrat au-delà du 30 août 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Il ressort des éléments du dossier, que par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 5 septembre 2022 sous le n° 2207096, Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 mai 2022 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale dans les Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son contrat au-delà du 30 août 2022. Par ordonnance du 6 septembre 2022, le juge des référés a rejeté cette requête au motif de l'absence de moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Cette ordonnance a été notifiée le 6 septembre 2022 à Mme B et à son avocat, Me Leturcq, lequel en a accusé réception le jour même. Mme B n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, elle doit être réputée comme s'étant désistée. Un tel désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
Fait à Marseille, le 28 octobre 2022.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,