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2207094 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit Against Ministry of Ecological Transition

Numéro de cause 2207094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought a court order compelling the Ministry of Ecological Transition to produce salary deduction justifications from March 2017 to April 2019, but subsequently filed a motion to withdraw the request because the Ministry had provided the requested documents. Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the motion and formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suit Against Ministry of Ecological Transition: Based on the procedural rule allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the motion and formally acknowledging the plaintiff's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes règlement du litige indemnité pour changement d'occupation offre de preuve déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to formally note a withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2210009
Applicant v. Ministry of Ecological Transition (Withdrawal of Proceedings)
2501051
Litigant Withdraws Appeal Against Denial of Ecological Subsidy
496394
Ministerial Withdrawal of Appeal in Pollution Remediation and Damages Case
453139
Transport Infrastructure Manager v. Minister of Ecological Transition (Appeal Withdrawal)
2304558
Claimant Withdraws Reclassification Suit Following Ministerial Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to rule by order to formally note a withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal, d'enjoindre au ministère de la transition écologique de produire les justificatifs relatifs aux prélèvements opérés sur ses salaires pour la période de mars 2017 à avril 2019.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.

Vu les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ".

2. Par mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, le ministère de la transition écologique lui ayant adressé les justificatifs demandés. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique.

Le Magistrat désigné,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,