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2207094 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Aveyron Housing Subsidy Appeal

Numéro de cause 2207094
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative agency's implicit rejection of their appeal concerning a denial of a housing renovation subsidy, with the contested property located in the department of Aveyron. The court determined, based on administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located, and referencing the defined territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal which covers Aveyron, that the matter falls outside its own competence and must therefore be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 221-3; Transfer of Jurisdiction in Aveyron Housing Subsidy Appeal: The court determined, based on administrative justice code provisions stipulating that disputes concerning real estate fall under the jurisdiction where the property is located, and referencing the defined territorial jurisdiction of the Toulouse Administrative Tribunal which covers Aveyron, that the matter falls outside its own competence and must therefore be immediately transferred to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transmission de la propriété subvention transfert de compétence champ d'application matériel demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Par suite, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour connaitre de la présente requête et il y a lieu de la lui transmettre en vertu de l'article R.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Toulouse.
Article R. 351-3
This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.
Article R. 221-3
This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Toulouse has jurisdiction over the case concerning an property in Aveyron.
Généré par l'IA
2301226
Claimant v. Department of Aveyron (Jurisdictional Transfer)
2311748
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute
2316501
Jurisdictional Transfer in Housing Grant Dispute
2216686
Jurisdictional Transfer in Building Subsidy Dispute
2500094
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Toulouse.

Article R. 351-3

This article provides the basis for the President of the Tribunal to transmit the case to the competent jurisdiction.

Article R. 221-3

This article is cited to establish that the Tribunal administratif de Toulouse has jurisdiction over the case concerning an property in Aveyron.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 13 mars 2022 de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice

administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ; () "

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé routes de Serres à Valady dans le département de l'Aveyron. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Par suite, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour connaitre de la présente requête et il y a lieu de la lui transmettre en vertu de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à M. B.

Fait à Cergy, le 11 juillet 2022.

Le président,

Signé

J-P. Dussuet