Withdrawal of Claim for Tax Restitution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, acting on behalf of an investment fund, initially sought the restitution of withholding taxes totaling €35,462.99 withheld between 2004 and 2007, along with associated late payment interest and legal costs. Following the submission of a defense memo by the tax authority acknowledging a partial relief of €34,916.82, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request. Therefore, the court issued an order officially acknowledging this withdrawal, as provided for under administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Tax Restitution: Following the submission of a defense memo by the tax authority acknowledging a partial relief of €34,916.82, the litigant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of their entire request. Therefore, the court issued an order officially acknowledging this withdrawal, as provided for under administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's acceptance of the withdrawal of the request.
This procedural provision authorizes the president of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la société Lbbw Asset Management pour le compte du fonds Bwk-Business Invest II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 35 462,99 euros au titre des années 2004, 2005, 2006 et 2007, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 34 916,82 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la société Lbbw Asset Management pour le compte du fonds Bwk-Business Invest II déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Lbbw Asset Management pour le compte du fonds Bwk-Business Invest II est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lbbw Asset Management pour le compte du fonds Bwk-Business Invest II.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lbbw Asset Management pour le compte du fonds Bwk-Business Invest II et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0