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2207091 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Court Compelling Civil Status Transcription

Numéro de cause 2207091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order from the administrative judge to compel the civil status officer of a commune to transcribe a final divorce decree onto her marriage certificate, requesting a daily penalty for non-compliance. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the dispute concerns the operation of civil status services, which falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus precluding the application of the summary injunction procedure under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Administrative Court Compelling Civil Status Transcription: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the dispute concerns the operation of civil status services, which falls under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, thus precluding the application of the summary injunction procedure under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte de l'état civil positions administratives code de procédure civile jugement de divorce litige non administratif compétences exclusives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This procedural article was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly rejects the request made by Mme A.
Généré par l'IA
2515888
Jurisdictional Challenge to Civil Status Rectification
2503268
Petitioner Challenges Refusal to Correct Civil Status Records; Jurisdiction Declined by Administrative Tribunal
2309423
Jurisdictional Dispute Over Civil Status Change
2408036
Administrative Court Dismissal of Civil Status Dispute Jurisdiction Challenge
2408184
Jurisdictional Challenge in Civil Status Rectification Request Transmission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request made by Mme A.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This procedural article was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Crécy, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'Etat Civil de la commune de Noisy-le-Grand de transcrire sur son acte de mariage la mention du divorce intervenu sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Melun a désigné Mme Vergnaud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " et aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

2. Les conclusions présentées par Mme A visent à ce qu'il soit enjoint à l'officier d'Etat Civil de la commune de Noisy-le-Grand de transcrire sur son acte de mariage la mention du divorce intervenu selon jugement du tribunal de grande instance de Meaux en date du 13 février 2019. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, échappe à la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires. Par suite la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Le juge des référés,

Signé : E. Vergnaud

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme,

La greffière