Ministerial Decision Annulment and Driving License Reinstatement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Interior Minister's decision invalidating their driving license due to zero points, requesting immediate restoration of points and damages. However, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge procedural actions, issued an order accepting the applicant's subsequent, unequivocal, and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, consequently rejecting the associated claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Ministerial Decision Annulment and Driving License Reinstatement Claim Withdrawal: However, the court, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge procedural actions, issued an order accepting the applicant's subsequent, unequivocal, and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, consequently rejecting the associated claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order formally accepting the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the judge to formally accept the withdrawal of the appeal by order.
This article is the dispositive order rejecting the remaining claims of the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Blainvillain, demande au tribunal :
1) d'annuler une décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul ;
2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la restitution du capital de points affecté sur son permis de conduire, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 4 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2207090