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2207090 Généré par l'IA

Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court

Numéro de cause 2207090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a petition against various authorities alleging criminal acts and other penal infractions, but the administrative court determined, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that only the judicial authority has jurisdiction over such disputes, leading the court to dismiss the petition outright due to manifest lack of competence within the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dismissal of Criminal Allegations in Administrative Court: 222-1 of the Code of Administrative Justice, that only the judicial authority has jurisdiction over such disputes, leading the court to dismiss the petition outright due to manifest lack of competence within the administrative jurisdiction.

Mots-clés

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licenciement administratif incompétence ratione materiae dépôt de plaintes pénales infractions contre l'autorité publique e-justice classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
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2205402
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints Dismissed
2300633
Administrative Court Dismisses Suit Seeking Withdrawal of Criminal Complaint
2301832
Administrative Tribunal Dismisses Suit for Criminal Complaint Against Public and Private Entities
2301500
Jurisdictional Dismissal of Criminal Embezzlement and Threat Allegations in Administrative Court
2503068
Dismissal of Request for Criminal Complaints and Trial Revision Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejected the request because the administrative jurisdiction was incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2022, Mme C porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte contre diverses autorités pour crimes et autres infractions pénales. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,