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2207089 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Restitution Request

Numéro de cause 2207089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting on behalf of an investment fund, sought the restitution of withheld taxes totaling €33,967.16 for the years 2003 through 2005, plus statutory interest, and requested €1,500 for legal costs, following opposition from the tax administration regarding the remaining amount after a partial reduction. However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to grant notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Restitution Request: However, the claimant subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply, leading the Tribunal Administratif de Montreuil to grant notice of the withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé fonds de placement impôt sur les prestations en capital retrait après transaction retrait de l'opposition restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Provides the legal basis allowing the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er
Orders that the withdrawal of the application by the company Universal Investment Gmbh be recorded.
Généré par l'IA
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2211870
Withdrawal of Tax Restitution Claim
1805870
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2214143
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2203444
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that the withdrawal of the application by the company Universal Investment Gmbh be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Provides the legal basis allowing the president of the chamber to record acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, respectivement enregistrés les 29 avril, 2 septembre et 23 septembre 2022, la société Universal Investment Gmbh, pour le compte du fonds Sudka-Swf-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 33.967,16 euros au titre des années 2003, 2004 et 2005, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juin, 15 septembre et 18 octobre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer partiel, à hauteur du dégrèvement prononcé de 33.332,33 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société Universal Investment Gmbh, pour le compte du fonds Sudka-Swf-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Swf-Fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Swf-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Sudka-Swf-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22070891