Withdrawal of Challenge to Sanitation Fee Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an enforcement order for a collective sanitation fee amounting to €297.36 issued by the agglomeration community. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, as confirmed by a subsequent filing. The opposing party acknowledged the withdrawal and expressly waived any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to grant the withdrawal and note the waiver of costs, concluding the matter without ruling on the merits pursuant to the provision allowing presidents to give effect to such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Challenge to Sanitation Fee Enforcement Order: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, as confirmed by a subsequent filing. The opposing party acknowledged the withdrawal and expressly waived any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, leading the court to grant the withdrawal and note the waiver of costs, concluding the matter without ruling on the merits pursuant to the provision allowing presidents to give effect to such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article represents the actual ruling of the order, formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the petitioner and the respondent's claim for costs.
This article grants the President the authority to issue an order acknowledging withdrawals and ruling on requests concerning costs (Article L. 761-1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er et 20 juin 2022 et le 25 mai 2023, M. B... A... conteste devant le tribunal le titre exécutoire d’un montant de 297,36 euros émis à son encontre le 1er juin 2022 par la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au titre de la participation à l’assainissement collectif.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023 et le 28 juillet 2025, le président de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz, représenté par Me Naux conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, et à défaut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz prend acte du désistement et renonce à toute demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2025, la communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz renonce à ses prétentions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz au titre des frais d’instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz.
Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 23 octobre 2025.
La présidente,
Signé
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,