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2207088 Généré par l'IA

Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sick Leave Order

Numéro de cause 2207088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order placing them on temporary sick leave due to service-related disability between October 2021 and January 2022, as well as the rejection of an implicit denial of a prior administrative appeal, but subsequently filed a clear and unconditional request to withdraw all conclusions of their application. The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the plaintiff's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Plaintiff Withdraws Suit Challenging Sick Leave Order: The court, exercising the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, accepted the plaintiff's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie licenciement administratif désistement retrait des conclusions civiles absence injustifiée suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment division the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Mr. B be recorded.
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2201481
Applicant's Withdrawal from Sick Leave Annulment Proceedings
2301403
Withdrawal of Annulment Claim on Sick Leave Status
2202311
Petitioner Withdraws Claims in Sick Leave Dispute
2301730
Withdrawal of Claim for Annulment of Half-Pay Sick Leave and Request for Disability Leave
2200754
Withdrawal of Claim Following Administrative Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal by Mr. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment division the power to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par le cabinet Anthon-Perez demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 le plaçant en congé pour invalidité temporaire imputable au service durant la période du 12 octobre 2021 au 8 janvier 2022 ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté implicitement son recours gracieux du 21 juillet 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. B.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024 M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 22 avril 2024.

Le président de la 8ème chambre,

signé

O. Mauny

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207088