Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207088 Généré par l'IA

Claimant's Abandonment of Annulment Proceedings

Numéro de cause 2207088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a ministerial authorization for their dismissal by a company, but subsequently filed a motion explicitly stating their desire to abandon the legal proceedings. Based on the simple and unconditional nature of this withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the claimant's abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Abandonment of Annulment Proceedings: Based on the simple and unconditional nature of this withdrawal, the court exercised its authority under administrative justice rules to formally acknowledge the claimant's abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande autorité administrative dissolution du mariage renonciation à l'expropriation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2103132
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2102728
Withdrawal of Annulment Proceedings Granted
2300710
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2301605
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2306116
Petitioner's Unilateral Withdrawal of Administrative Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mars 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a autorisé son licenciement par la société Vic.

La requête a été communiquée au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion le 30 juin 2022, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la société Vic, représentée par

Me Daher et Me Bouillard, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2023, M. A déclare souhaiter abandonner la procédure.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Vic et au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2023.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1