Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a consular decision refusing a short-stay visa and an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa, but subsequently filed a memorandum on October 3, 2022, declaring a pure and simple withdrawal of the entire application. The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formally record withdrawals, accepted the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter by granting formal acknowledgment of the desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Visa Annulment Application: The court, referencing the administrative justice code allowing the president to formally record withdrawals, accepted the applicant's unconditional withdrawal, thereby concluding the matter by granting formal acknowledgment of the desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order recording the appellant's withdrawal.
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 1er février 2022 par laquelle le consul de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 octobre 2022.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,