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2207084 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs

Numéro de cause 2207084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or reformation of an enforcement order issued by a municipality concerning a debt, and the municipality requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Since the requesting company formally and unequivocally withdrew its petition, the court accepted the withdrawal of the request, and consequently rejected the municipality's request for payment of costs under the relevant article due to the circumstances of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs: 761-1 of the Administrative Justice Code. Since the requesting company formally and unequivocally withdrew its petition, the court accepted the withdrawal of the request, and consequently rejected the municipality's request for payment of costs under the relevant article due to the circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs ordre de paiement annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to reject the conclusion of the Commune of Chilly-Mazarin regarding the allocation of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the society ELRES's request.
Généré par l'IA
2312358
Municipality Enforcement Order Annulment Withdrawal and Cost Rejection
2101852
Withdrawal of Petition and Denial of Costs in Annulment Case
2000109
Withdrawal of Annulment Proceeding and Denial of Costs
2300020
Applicants' Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Municipality's Claim for Costs
2001368
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the society ELRES's request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to reject the conclusion of the Commune of Chilly-Mazarin regarding the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société ELRES, représentée par Me Lepron, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler le titre exécutoire notifié le 19 juillet 2022 par la commune de Chilly-Mazarin à son encontre et de la décharger de l'intégralité de la somme mise à sa charge ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer le titre exécutoire notifié le 19 juillet 2022 par la commune de Chilly-Mazarin et, en conséquence, fixer le montant de la créance revendiquée en considération de la décision (en ce compris ses motifs) à rendre par la cour administrative d'appel de Versailles sur l'appel formé contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Chilly-Mazarin la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, la commune de Chilly-Mazarin conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société ELRES la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 mai 2025, la société ELRES déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte enregistré le 5 mai 2025, la société ELRES déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soi donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ELRES la somme demandée par la commune de Chilly-Mazarin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ELRES.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chilly-Mazarin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ELRES et à la commune de Chilly-Mazarin.

Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

signé

S. Bélot

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.