Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207084 Généré par l'IA

Prison Visitor Permit Refusal Annulment Request Rejection

Numéro de cause 2207084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a prison director's decision refusing a visitor permit was summarily rejected because the petitioner failed to articulate any legal grounds or supporting facts beyond stating her relationship with the inmate, thereby rendering the application manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for the rejection of deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Prison Visitor Permit Refusal Annulment Request Rejection: Par la requête en litige, Mme A, qui se borne à mentionner ses liens avec le détenu, ne fait valoir aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire de Muret a refusé sa demande de permis de visite. Il suit de là qu'il y a lieu de la rejeter comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions citées au point 1.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation détention pour insoumission administration pénitentiaire recours en annulation en droit de l'Union griefs de procédure tentative de contrainte

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the petition as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.
Généré par l'IA
2205754
Annulment of Refusal of Prison Visiting Permit
2400208
Prison Visit Permit Denial Annulment Dismissed for Lack of Grounds
2302628
Petitioner v. Prison Director on Visiting Permit Refusal
2322329
Prison Visitation Permit Annulment Dismissed for Inadmissibility
2312404
Prison Visit Permit Annulment and Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative order disposing of the case by rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the petition as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire de Muret a refusé sa demande de permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. Par la requête en litige, Mme A, qui se borne à mentionner ses liens avec le détenu, ne fait valoir aucun moyen susceptible de venir au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 25 novembre 2022 par laquelle le chef de l'établissement pénitentiaire de Muret a refusé sa demande de permis de visite. Il suit de là qu'il y a lieu de la rejeter comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,