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2207083 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Jury Deliberation on Baccalaureate Exam Admission

Numéro de cause 2207083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury's deliberation refusing her admission to the professional baccalaureate exams in "local services and community life," requesting the academy rectorate be ordered to grant her the diploma or reconvene a new jury. The court issued an order because the petitioner formally submitted a pure and simple withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Jury Deliberation on Baccalaureate Exam Admission: The court issued an order because the petitioner formally submitted a pure and simple withdrawal of her request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation autorité administrative procédure directrice refus de débats publics demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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22LY01146
Appeal Regarding Annulment of Baccalaureate Jury Deliberation and Diploma Issuance
2302140
Withdrawal of Petition Challenging Baccalaureate Examination Arrangements
2300055
Candidate Exclusion Annulment Request Dismissed for Partial Challenge to Jury Deliberation
2303358
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2302315
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding University Examination Exclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2022 et le 5 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Marques, demande au tribunal :

1) d'annuler la délibération du jury du 5 juillet 2022, confirmée le 29 août 2022, refusant son admission aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité " services de proximité et vie locale " ;

2) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Grenoble de lui accorder le bénéfice du baccalauréat professionnel ;

3) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Grenoble, sous astreinte, de réunir un nouveau jury afin de statuer sur sa situation par une nouvelle délibération ;

4) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 12 juin 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.