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2207082 Généré par l'IA

Pension Fund Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2207082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a suit against a supplementary pension fund, seeking judicial review from the Administrative Tribunal of Paris. The court ruled that disputes between provident institutions managing supplementary pension schemes and their affiliates constitute private law relationships, which fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the application was dismissed due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Fund Dispute Jurisdiction: The court ruled that disputes between provident institutions managing supplementary pension schemes and their affiliates constitute private law relationships, which fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts; therefore, pursuant to Article R. 222-1 (2°) of the Code of Administrative Justice, the application was dismissed due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae institution de prévoyance licenciement administratif droit judiciaire contentieux de sécurité sociale cotisations de prévoyance impayées

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
This article explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.
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2504683
Dispute over Supplementary Retirement Fund Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
2401337
Claim Against Retirement Fund Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2202511
Dispute Over Pension Calculation Jurisdiction
2500548
Social Security Pension Jurisdiction Dispute
2411965
Social Security Pension Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the claim based on the court's lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to the administrative court's manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 mars et le 26 mai 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse de retraite complémentaire Klesia retraite AGIRC-ARRCO.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. M. B saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la caisse de retraite complémentaire Klesia retraite AGIRC-ARRCO. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence des tribunaux judiciaires. Il s'ensuit que la présente requête est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et qu'il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Paris, le 9 août 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1