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2207080 Généré par l'IA

Traffic Penalty Annulment Petition Withdrawn

Numéro de cause 2207080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of multiple decisions imposing penalty points for traffic infractions and the subsequent decision invalidating their driving license due to a zero point balance, along with a claim for legal costs. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unqualified and absolute withdrawal of their entire petition, rendering further judgment on the merits unnecessary according to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Traffic Penalty Annulment Petition Withdrawn: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing which declared an unqualified and absolute withdrawal of their entire petition, rendering further judgment on the merits unnecessary according to the relevant administrative justice code provision concerning the recording of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande classement de la contravention routière procédure en annulation retrait de l'autorisation paiement de l'amende dépassement de la vitesse autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2406547
Withdrawal of Petition to Annul Traffic Infraction Penalty Point Deductions
2404266
Withdrawal of Lawsuit for Annulment of Driving License Penalty Points
2408883
Petitioner Withdraws License Point Annulment Request
2205598
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Interest in Annulment of Penalty Points
2400542
Petitioner's Withdrawal in Driving Permit Point Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions successives portant retrait de point prises à son encontre qui ont fait suite aux infractions commises les 16 août 2017, 25 juillet 2018, 26 janvier 2021, 28 janvier 2021, 29 janvier 2021, 6 février 2021, 3 avril 2021 et 22 mai 2021 ;

2°) d'annuler la décision " 48 SI " du 16 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul et l'a enjoint de restituer son titre de conduite aux services préfectoraux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 16 août 2022 en tant qu'elle porte invalidation du permis de conduire et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 9 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.