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2207079 Généré par l'IA

Case Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision

Numéro de cause 2207079
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental mediation commission's decision from May 25, 2022, which rejected their claim for priority and urgent housing status. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required attached document—the decision being challenged—despite receiving a formal request for regularization on September 5, 2022, and not justifying their inability to comply within the stipulated timeframe, thereby violating procedural rules allowing for dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, article R. 412-1; Case Dismissed for Failure to Attach Challenged Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to provide the required attached document—the decision being challenged—despite receiving a formal request for regularization on September 5, 2022, and not justifying their inability to comply within the stipulated timeframe, thereby violating procedural rules allowing for dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé tardif règles procédurales annulation du congé prorogation de compétence contestation de la radiation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the operative part of the order formally rejecting the claim.
article R. 412-1
Cited in the reasoning to explain the requirement for attaching the contested act, leading to the rejection ordered in Article 1.
Généré par l'IA
2304311
Litigant Fails to Produce Challenged Decision Against Mediation Commission Ruling
2404507
Dismissal of Petition for Failure to Annex Contested Decision
2300905
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Decision
2105025
Annulment of Mediation Commission Decision Rejected for Failure to Submit Signed Documents
2207635
Dismissal of Petition for Failure to Submit Documents Following Commission Decision Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the operative part of the order formally rejecting the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

article R. 412-1

Cited in the reasoning to explain the requirement for attaching the contested act, leading to the rejection ordered in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être hébergée d'urgence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 septembre 2022 et dont elle a accusé réception le 7 septembre suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué complet et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 7 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.