Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Traffic Infraction Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of numerous administrative decisions imposing point deductions from their driving record corresponding to various traffic infractions spanning from 2007 to 2021, to which the Minister of the Interior primarily argued inadmissibility for certain decisions and, secondarily, rejection of the others. The court ultimately issued an order granting the request because the applicant formally declared withdrawal of their entire claim on September 12, 2024, which being pure and simple, the court accepted as per the rules governing administrative justice procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Traffic Infraction Penalties: The court ultimately issued an order granting the request because the applicant formally declared withdrawal of their entire claim on September 12, 2024, which being pure and simple, the court accepted as per the rules governing administrative justice procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article authorizes the president of the judicial panel to formally note withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022 sous le n° 2207078, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler :
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 31 juillet 2021 ;
- la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 19 décembre 2020 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 15 octobre 2020 ;
- la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 19 mars 2020 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 3 février 2019 ;
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 16 octobre 2016 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 26 décembre 2015 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 23 juin 2015 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 21 août 2015 ;
- la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 29 mars 2015 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 26 mars 2012 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 15 mars 2012 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 23 février 2012 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 22 février 2012 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 1er novembre 2011 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 7 août 2011 ;
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 16 avril 2011 ;
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 18 avril 2011 ;
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 15 juillet 2011 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 10 juillet 2011 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 31 mai 2011 ;
- la décision de retrait de 2 points consécutive à l'infraction du 16 février 2011 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 25 décembre 2010 ;
- la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 2 mars 2010 ;
- la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 4 avril 2008 ;
- la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 12 septembre 2007 ;
- la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction du 30 juin 2007.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le ministre de l'Intérieur conclut :
- à titre principal, à l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des 22 décisions de retrait de points correspondant aux infractions commises les 16 octobre 2016, 26 décembre 2015, 23 juin 2015, 21 août 2015, 29 mars 2015, 26 mars 2012, 15 mars 2012, 23 février 2012, 22 février 2012, 1er novembre 2011, 7 août 2011, 16 avril 2011, 18 avril 2011, 15 juillet 2011, 10 juillet 2011, 31 mai 2011, 16 février 2011, 25 décembre 2010, 2 mars 2010, 4 avril 2008, 12 septembre 2007 et 30 juin 2007 ;
- à titre subsidiaire, au rejet des conclusions à fin d'annulation des 3 décisions de retraits de points correspondant aux infractions commises les 31 juillet 2021, 19 décembre 2020 et 3 février 2019.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les décisions attaquées ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".
2. Par l'acte du 12 septembre 2024 visé ci-dessus, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Melun le 13 septembre 2024.
Le vice-président
Signé : C. Freydefont
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,