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2207077 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment Sought for Emergency Housing Rejection Rendered Moot by Subsequent Housing Grant

Numéro de cause 2207077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was asked to annul a decision by the departmental mediation commission that rejected an applicant's request for emergency housing priority. The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the application because, subsequent to the filing of the petition, the applicant was recognized as eligible for priority and emergency housing on December 22, 2022, and subsequently signed a social housing lease agreement on April 19, 2023, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows for an order noting no need to rule on a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Decision Annulment Sought for Emergency Housing Rejection Rendered Moot by Subsequent Housing Grant: The court determined that it was unnecessary to rule on the merits of the application because, subsequent to the filing of the petition, the applicant was recognized as eligible for priority and emergency housing on December 22, 2022, and subsequently signed a social housing lease agreement on April 19, 2023, rendering the initial request moot pursuant to Article R. 222-1 of the administrative justice code, which allows for an order noting no need to rule on a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail besoin de logement recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif expulsion d'un logement décision soumise à condition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis to order that there is no need to rule on the application because it has become moot.
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2300838
Annulment of Housing Priority Decision Moot After Lease Agreement
2500188
Social Housing Priority Dispute Rendered Moot by Subsequent Commission Decision
2314046
Petitioner Seeks Annulment of Implicit Housing Rejection; Request Deemed Moot After Subsequent Grant of Priority Housing
2310415
Mootness of Housing Priority Annulment After Subsequent Commission Decision
2115822
Mootness of Appeal Regarding Housing Application Status After Subsequent Grant and Lease Signing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis to order that there is no need to rule on the application because it has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'elle soit reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 22 décembre 2022 et a signé un contrat de bail pour un logement social adapté à ses besoins le 19 avril 2023. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.