Housing Allocation Mootness Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to assign suitable emergency housing following a prior recognition of their priority status due to continuous sheltering; however, the administrative court dismissed the case as moot because the prefect subsequently confirmed, and the petitioner apparently accepted, that suitable social housing had been allocated, with the lease effective as of March 13, 2023, thus satisfying the initial claim under the court's power to rule that no further action is required on a petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Mootness Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on Ms. B's request.
This article authorizes the first vice-president to issue an order noting that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.
Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 9 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.
Elle fait valoir que Mme B a été relogée dans un logement du parc social, adapté à ses besoins et capacités, situé 173 rue du Professeur D à Fresnes (94260) et que le bail a pris effet le 13 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision du 9 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement ".
3. Par un mémoire du 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement, situé 173 rue du Professeur D à Fresnes (94260) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 13 mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Le premier vice-président,
B. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,