Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal decision from June 2022 that opposed a prior declaration for roof modification on a property, but subsequently filed a filing on October 17, 2022, explicitly and unconditionally withdrawing the entire claim. The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented it from formally acknowledging the unconditional discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision: The administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal, concluding that nothing prevented it from formally acknowledging the unconditional discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Melun du 1er juin 2022 portant opposition à la déclaration préalable n° 077288220079 déposée en vue de la modification d'une toiture sur un terrain sis 7 rue de la Varenne.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2022, la commune de Melun conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2022, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Melun.
Copie sera adressée à la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 20 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,