Withdrawal of Action to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision dated March 23, 2022, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim on March 29, 2023; consequently, the Administrative Tribunal, referencing the relevant administrative justice code allowing the president to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Driving License Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the final order.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment formation to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 avril et 20 septembre 2022, M. A, représenté par Me Samson (SELARL Samson et Weil), avocat, demande au tribunal administratif d'annuler la décision référencée 3F du 23 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 07 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.