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2207069 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2207069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought a partial discharge from the business value-added tax assessed for the year 2020, but subsequently filed a submission on April 17, 2023, indicating a pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Withdrawal of Appeal): The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes the presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's unilateral withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes taxe sur la valeur ajoutée liquidation fiscale de l'entreprise restitution de l'impôt régime fiscal commun des entreprises décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action.
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468879
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Appeal)
2104206
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)
2500639
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Claim Withdrawal)
2103443
Simplified Joint-Stock Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2402502
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Deemed Withdrawal of Tax Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request, which is the dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES, représentée par Me Zapf, demande au tribunal de prononcer la décharge partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, la SAS STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES doit être regardée comme se désistant purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un acte enregistré le 17 avril 2023, la SAS STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SAS STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS STEIBLE MANUTENTION SYSTEMES et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 3 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2207069