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2207067 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order

Numéro de cause 2207067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, who had sought the annulment of an administrative order dated July 19, 2022, concerning their dismissal effective September 1, 2022, subsequently filed a motion on September 29, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Challenging Dismissal Order: The court, citing the relevant article of the administrative justice code which permits the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's complete withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles procédure en annulation retrait de l'opposition rupture de ban ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2200099
Petitioner Withdraws Administrative Order Annulment Claim
2101260
Withdrawal of Application Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2101629
Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
2411399
Administrative Order Annulment Deemed Withdrawal Case
2203296
Withdrawal of Administrative Litigation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 de la rectrice de l'académie de Versailles portant licenciement à compter du 1er septembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Versailles.

Fait à Versailles, le 19 décembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2207067