Driving License Points Withdrawal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to contest the administrative decision to withdraw three points from their driving license, filing a request via the "Télérecours citoyens" electronic application. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement to transmit attached documents in separate files as mandated by the Code of Administrative Justice, and the subsequent invitation to regularize the filing by the court remained unaddressed within the allotted time frame, leading to the rejection of the appeal under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Driving License Points Withdrawal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the procedural requirement to transmit attached documents in separate files as mandated by the Code of Administrative Justice, and the subsequent invitation to regularize the filing by the court remained unaddressed within the allotted time frame, leading to the rejection of the appeal under the provisions allowing for the dismissal of non-regularized, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the president of the administrative court to reject the appeal as manifestly inadmissible via order.
This article was cited to establish the procedural defect concerning the submission of attached documents via the dedicated IT application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B conteste la décision du 10 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points de son permis de conduire.
Vu les pièces jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct. Et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. La requête présentée par Mme B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Sa requête comprend plusieurs pièces, sans qu'elles soient présentées dans des fichiers distincts. Mme B a été invitée à régulariser sa requête par un courrier mis à sa disposition sur l'application " Télérecours citoyens " le 21 juillet 2022, resté sans effet.
4. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de quinze jours imparti, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
Le greffier