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2207066 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Application Granted

Numéro de cause 2207066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul an administrative order assigning them to residence and requested provisional legal aid, but subsequently filed a simple and unequivocal motion to withdraw the entire application. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Application Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité droit à la résolution du contrat expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Koszczanski en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
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2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2503814
Withdrawal of Administrative Review Action
2409203
Administrative Detention Review Withdrawal Acknowledged

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. B A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Koszczanski en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022 M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,