Driving License Point Annulment Withdrawn After Administration Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating his driving license due to zero points, claiming a recently completed penalty point recovery course had not been correctly credited, which the administration later confirmed by rectifying his file to show a positive point balance. Given that the administration acknowledged the point recovery, rendering the initial invalidation decision moot, the petitioner formally withdrew his entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per procedural rules concerning such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Point Annulment Withdrawn After Administration Correction: Given that the administration acknowledged the point recovery, rendering the initial invalidation decision moot, the petitioner formally withdrew his entire claim, leading the court to grant the withdrawal as per procedural rules concerning such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request, which is the main outcome of the order.
This article grants the president of the administrative tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. A B demande au tribunal :
1) d'annuler la décision 48 SI en date du 18 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur, d'une part, a procédé au retrait de quatre des points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 9 septembre 2022 à 11h57 à Toulouse, d'autre part, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la décision 48 SI ;
2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui renvoyer un permis de conduire, ayant été forcé de restituer le sien.
Il soutient que si la lettre 48 SI indique que le solde de points affecté à son permis de conduire était nul à la date du 18 novembre 2022, il était au contraire affecté de quatre points compte tenu du stage de récupération de points effectué les 17 et 18 octobre 2022, lequel a donc fait l'objet d'une prise en compte tardive.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision 48 SI du 18 novembre 2022 en tant qu'elle invalide le permis de conduire de M. B pour solde de points nul.
Il soutient que :
- en raison de la transmission par les services préfectoraux territorialement compétents de l'attestation de suivi d'un stage de sensibilisation aux causes des accidents de la route effectué les 17 et 18 octobre 2022, les informations inscrites au dossier de permis de conduire de l'intéressé ont été rectifiées ;
- le solde de points du permis de conduire étant redevenu positif et crédité actuellement de quatre points, l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire et les conclusions dirigées contre elle sont sans objet.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- le relevé d'information intégral de M. B ;
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance de référé n° 2207075 du 15 décembre 2022.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Toulouse, le 16 février 2023.
La présidente,
Isabelle Carthé Mazères
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
Le Greffier en chef,