Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credit Restitution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the restitution of a research tax credit of €10,337 for the year 2021, citing general issues with its initial filing, including lack of precision and discrepancies in cost reporting by project, and proposing a revised claim based on reworked figures. The court dismissed the request via an order because the arguments presented to support the claim were manifestly insufficient in detail to allow for an assessment of their merits, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Research Tax Credit Restitution): The court dismissed the request via an order because the arguments presented to support the claim were manifestly insufficient in detail to allow for an assessment of their merits, pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the direct dispositive order rejecting the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request for lack of sufficient precision in the arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle Brewing Theory doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 10 337 euros au titre de l'année 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".
2. Au soutien de ses conclusions tendant à la restitution d'un crédit impôt recherche d'un montant de 10 337 euros au titre de l'année 2021, la société Brewing Theory se borne à soutenir, dans le délai de recours contentieux, qu'elle a été accompagnée " pour l'élaboration de [sa] première demande ", qu'elle a " manqué de précision et peut-être de communication ", qu'elle n'a pas " correctement rempli les coûts par projets qui ne sont effectivement pas en adéquation avec la liasse fiscale ", qu'" après avoir retravaillé le sujet, cela [lui] semble beaucoup plus réaliste de () proposer [une] nouvelle demande " sur la base de quatre projets repris dans un tableau récapitulatif. Ces moyens ne sont, en tout état de cause, manifestement pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête de la société Brewing Theory peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de la société Brewing Theory est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée unipersonnelle Brewing Theory.
Fait à Lille, le 24 novembre 2022.
Le président,
Signé
O. LEMAIRELa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,