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2207062 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Due to Noise Pollution Claim Against Municipality

Numéro de cause 2207062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought compensation from a municipality for alleged damage resulting from noise pollution caused by the use of communal land. Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claim after the municipality filed its defense, the petitioner expressly declared a complete withdrawal of the initial request. Consequently, the court issued an order recording the withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such renunciations via an order.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Due to Noise Pollution Claim Against Municipality: Following an invitation from the court to confirm the maintenance of the claim after the municipality filed its defense, the petitioner expressly declared a complete withdrawal of the initial request. Consequently, the court issued an order recording the withdrawal of the petition pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which allows the presiding judge to formally acknowledge such renunciations via an order.

Mots-clés

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pollution acoustique retrait de la demande indemnité pour usage action en cessation de trouble dépôt d'une plainte pénale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
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2102848
Claimant's Withdrawal of Noise Annulment Claim Against Municipality
2400448
Case Transfer to Administrative Tribunal for Noise Pollution Claim
2218849
Petitioner v. City Regarding Noise Pollution and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500644
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Enforcement Order
2204231
Resident v. Municipality Regarding Noise Pollution from Public Facility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 octobre et 15 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner la commune de Monswiller à lui verser une somme en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de nuisances sonores liées à l'utilisation d'un terrain communal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, la commune de Monswiller doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Par une lettre du 23 janvier 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Monswiller.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,