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2207061 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Request to Suspend Platform Suspension

Numéro de cause 2207061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an urgent order to suspend a nine-month suspension of its referencing on a professional training platform imposed by a public fund, and requested an order compelling the fund to reinstate its training offers under penalty, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the entire request; consequently, the administrative judge simply noted the withdrawal, as permitted by the rules governing summary proceedings, rendering any decision on the merits of the suspension request unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Request to Suspend Platform Suspension: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
délai de suspension retrait de la demande de révision mandat de répression suspension de perception d'impôt retrait des conclusions civiles procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request filed by SAS C'Top Formation.
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2301036
Petitioner Withdraws Claim to Suspend Platform Delisting
2209659
Petitioner Withdraws Suit Against Suspension from Training Platform
2203462
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Regarding Training Organization Suspension and Denial of Opposing Party's Costs
2514033
Withdrawal of Suspension Application and Denial of Sanction Request
2400002
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Annulment Request Following Suspension Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request filed by SAS C'Top Formation.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of the request in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022, la SAS C'Top Formation, représentée par Me Dufaud, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la sanction du 29 juin 2022 prise par le directeur des politiques sociales de la Caisse des dépôts et consignations prononçant la suspension de son référencement de la plate-forme " Mon compte formation " pendant une durée de neuf mois ;

2°) d'enjoindre à la Caisse des Dépôts et Consignations de permettre la remise en ligne de son offre de formations, sous astreinte de 1 000 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2022, la SAS C'Top Formation déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS C'Top Formation est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207061 de la SAS C'Top Formation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS C'Top Formation et à la Caisse des dépôts et consignations.

Copie en sera adressée à Me Dufaud.

Fait à Lyon, le 28 septembre 2022.

La juge des référés,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,