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2207058 Généré par l'IA

Social Housing Allowance Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2207058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a social housing allowance and activity bonus overpayment determination made by a family allowance fund after an amicable appeal rejection, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the submission, specifically by not attaching the requisite annexes as separate files when filing the request via the dedicated electronic filing system, despite receiving notification and an extension to correct the deficiency.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 414-5 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Social Housing Allowance Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social allocation sociale perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage conformité administrative procédure en annulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the petition by order because it was manifestly inadmissible.
article R. 414-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning explaining the procedural failure that led to inadmissibility.
article R. 414-2 du code de justice administrative
B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
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2107450
Social Housing Overpayment Annulment Dismissed for Procedural Defect
2307094
Withdrawal of Housing Allowance Overpayment Annulment Claim
2402753
Housing Allowance Overpayment Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2302744
Claimant Seeks Annulment of Social Housing Overpayment Decision Due to Undisclosed Expenses
2011405
Appeal Against Social Housing Overpayment Recovery Dismissed Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the petition by order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 414-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning explaining the procedural failure that led to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté son recours amiable tendant à contester un indu d'allocation de logement social et de prime d'activité.

Vu les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsqu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Selon l'article R. 414-5 du code de justice administrative, lorsque la requête est adressée à la juridiction au moyen de l'application informatique dédiée Télérecours, les pièces jointes doivent être transmises par un fichier distinct.

3. La requête présentée par M. B a été adressée au tribunal au moyen de l'application informatique dédiée " Télérecours citoyens " prévue à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Les pièces qui y étaient annexées n'ont toutefois pas été présentées dans des fichiers distincts. En dépit du courrier qui lui a été adressé et dont il a accusé réception par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 25 juillet 2022, M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui a été imparti. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du code de justice administrative rappelées au point 1 de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

Pour expédition conforme,

La greffière