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2207057 Généré par l'IA

Unemployment Debt Collection Cancellation Mootness

Numéro de cause 2207057
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a collection order issued by the unemployment office for unpaid amounts related to undeclared activity spanning from late 2021 to early 2022. The court ultimately decided there was no longer any need to rule on the request because the objecting party confirmed that the debt in question had been fully cancelled by a decision granted prior to the filing of the opposition, rendering the matter moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Debt Collection Cancellation Mootness: The court ultimately decided there was no longer any need to rule on the request because the objecting party confirmed that the debt in question had been fully cancelled by a decision granted prior to the filing of the opposition, rendering the matter moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette impayée chômage acte tardif restitution des indemnités de chômage contestation de la radiation exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify the issuance of an order stating that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the request.
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2213505
Unemployment Overpayment Restitution Annulment Moot Due to Debt Forgiveness
2100728
Unemployment Benefit Repayment Enforcement Appeal Withdrawal
2200010
Unemployment Agency Overpayment Recovery Opposition Dismissed as Untimely
2203923
Unemployment Compensation Denial Appeal Mootness and Fee Denial
2200084
Claim Moot Due to Subsequent Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify the issuance of an order stating that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

This article explicitly states that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A forme opposition à la contrainte émise le 7 octobre 2022, pour le compte du Centre hospitalier Alpes Isère, par le directeur de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes pour un montant de 4 456,40 euros correspondant à une activité non déclarée pour la période allant du 1er octobre 2021 au 8 février 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2023, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il indique qu'un effacement de dette a été accordé à Mme A le 29 juin 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ;

2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de Mme A a été régularisée et sa dette effacée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes et au Centre hospitalier Alpes Isère.

Fait à Grenoble, le 21 février 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.