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2207055 Généré par l'IA

Withdrawal of Expert Examination Request Following Deceased Requester and Heir Non-Pursuit

Numéro de cause 2207055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester initiated summary proceedings seeking the appointment of an expert to examine the medical records and physical condition of a deceased individual related to care received at a hospital center in 2017, to determine the extent of the hospital's responsibility and the suffering endured before death. Subsequently, the original requester passed away, and their heirs informed the court that they would not pursue the action, leading to a formal notice of withdrawal of the application, which the administrative court granted via ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expert Examination Request Following Deceased Requester and Heir Non-Pursuit: Subsequently, the original requester passed away, and their heirs informed the court that they would not pursue the action, leading to a formal notice of withdrawal of the application, which the administrative court granted via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical désignation d'un expert requête en nomination de cujus désistement d'action allocation de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.
Article 1er
Gives notice of the withdrawal of the claim by the heirs of Mrs. A.
Généré par l'IA
2201847
Heir's Request for Pre-Litigation Expert Assessment of Medical Care Leading to Patient's Death
2310240
Successor's Request for Expert Medical Assessment Against Hospital Granted in Wrongful Death Claim.
01-12248
Heirs' Request for Expert Examinations in Estate Dispute Upheld in Part by Supreme Court
2101648
Resumption of Proceedings After Death: Modified Expert Assessment and Heir Presence
2400780
Heirs' Request for Expert Medical Examination in Medical Malpractice Case Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives notice of the withdrawal of the claim by the heirs of Mrs. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme C A, représentée par Me Mouniélou, a demandé au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de :

- prendre connaissance du dossier médical de feu M. B D ;

- examiner la victime, décrire son état physique et de santé et les lésions dont il souffrait avant, pendant et après sa prise en charge par le centre hospitalier Comminges-Pyrénées en date du 29 mars 2017 ;

- préciser si le décès résulte, et dans quelle mesure, de l'accident du 29 mars 2017 et de ses suites ;

- décrire la nature, l'étendue des souffrances physiques endurées par feu M. D et les troubles de toute nature qu'il a eu à subir avant son décès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, le centre hospitalier Comminges-Pyrénées, représenté par Me Zandotti conclut à ce qu'il lui soit donné acte :

- de ce qu'il conteste toute responsabilité ;

- de ce qu'il ne s'oppose toutefois pas à la mesure d'expertise sollicitée, qu'il souhaite voir confier à un médecin urgentiste.

Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Mouniélou a informé le tribunal du décès de Mme C A et de ce que ses héritiers, n'entendant pas poursuivre l'action en référé intentée devant la juridiction, déclaraient se désister purement et simplement de la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 octobre 2023, Me Mouniélou a informé le tribunal du décès de Mme C A et de ce que ses héritiers, n'entendant pas poursuivre l'action en référé intentée devant la juridiction, déclaraient se désister purement et simplement de la requête de Mme A. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement des héritiers de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCP Mouniélou et au centre hospitalier Comminges-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 12 janvier 2024.

La vice-présidente, juge des référés,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,