Detainee Withdraws Challenge to Implicit Refusal of Closed Regime Communication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee sought judicial review to annul the implicit refusal by the prison center to communicate the decision ordering his placement into closed regime detention, and requested an order compelling communication under penalty, along with costs. The court, noting the detainee's formal withdrawal of his request, issued an order giving effect to this unilateral discontinuance of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Detainee Withdraws Challenge to Implicit Refusal of Closed Regime Communication: The court, noting the detainee's formal withdrawal of his request, issued an order giving effect to this unilateral discontinuance of the proceedings, as permitted under the relevant administrative justice code provisions regarding the acceptance of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claims in M. C's request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 septembre 2022 et le 23 août 2023, M. A C, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin a refusé de lui communiquer la décision concernant son placement en régime fermé de détention ;
2°) d'enjoindre le centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin de lui communiquer la décision ordonnant son placement en régime fermé de détention, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 29 août 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 août 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Lille, le 18 septembre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,