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2207055 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case

Numéro de cause 2207055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decree granting a construction permit for a 73-unit housing complex and the subsequent decision rejecting their administrative appeal, but subsequently filed a document declaring a complete withdrawal from the proceedings, which the co-defendant developer accepted. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing authorized magistrates to formalize withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuance of both the proceedings and the action.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal in Construction Permit Annulment Case: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing authorized magistrates to formalize withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuance of both the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement retrait de la demande arrêté du Conseil d'État violation du permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the judge to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core order.
L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it (it only mentioned Article 2 regarding notification). However, standard practice in similar cases often leads to its mention if costs were requested, but based strictly on the 'Rule for inclusion' (cited in the dispositive), it is excluded because it does not appear in Articles 1 or 2.
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2305609
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2206862
Applicant's Voluntary Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2209584
Petitioner Withdraws Construction Permit Annulment Case
2308208
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit Granted
2300388
Withdrawal of Annulment Proceedings for Construction Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the judge to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request for costs, although the final dispositive did not explicitly rule on it (it only mentioned Article 2 regarding notification). However, standard practice in similar cases often leads to its mention if costs were requested, but based strictly on the 'Rule for inclusion' (cited in the dispositive), it is excluded because it does not appear in Articles 1 or 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Cerrahoglu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montlhéry a accordé à la société Nexity IR programmes Domaines un permis pour la construction d'un ensemble immobilier de 73 logements, et la décision du 18 juillet 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montlhéry la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, la société Nexity IR programmes Domaines déclare accepter le désistement de M. B et conclut à ce qu'il en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de l'instance et de l'action de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Montlhéry et à la société Nexity IR programmes Domaines.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.