Scholarship Calculation Reclassification Claim Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to rectify an alleged error in the calculation of their social criteria scholarship, requesting an upgrade from the second to the fourth echelon based on an incorrect self-declaration regarding the number of siblings also receiving scholarships. The court dismissed the request via order, reasoning that administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or awarding damages, and since the petitioner exclusively requested a direct financial reclassification without challenging a specific decision or alleging administrative fault, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Calculation Reclassification Claim Admissibility: The court dismissed the request via order, reasoning that administrative jurisdiction is limited to reviewing administrative decisions for annulment or awarding damages, and since the petitioner exclusively requested a direct financial reclassification without challenging a specific decision or alleging administrative fault, the request was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim made by Mme A.
This article mandates the notification of the order to the concerned party.
This provision is the legal basis cited for rejecting the request by order due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2022, Mme B A souhaite savoir s'il est possible au tribunal de rectifier une erreur qu'elle a commise sur le nombre de frères et sœurs boursiers dans son dossier de demande de bourse sur critères sociaux, en lui attribuant une bourse correspondant au quatrième échelon au lieu du deuxième.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance ".
3. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".
4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Par sa requête, Mme B A demande exclusivement au tribunal de lui accorder une bourse sur critères sociaux correspondant au quatrième échelon au lieu du deuxième, en rectification d'une erreur affectant cet échelon. Ainsi, la présente requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion en annulation ou en indemnisation. Dès lors, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Versailles, le 28 août 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.