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2207052 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Urban Planning Infraction Dispute

Numéro de cause 2207052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the tacit refusal by a mayor to issue a report of infractions under the Urban Planning Code concerning a property located in a specific municipality. The court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for urban planning disputes lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, meaning the case was improperly filed with the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Urban Planning Infraction Dispute: The court, invoking the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for urban planning disputes lies with the administrative tribunal in the district where the property is located, meaning the case was improperly filed with the Tribunal Administratif de Melun and must therefore be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme transmission de la propriété violation de zone à bâtir règlement du conflit juridictionnel règlement communal modification du plan d'affectation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-7 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs à l'urbanisme relèvent de la compétence du tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve le bien immeuble faisant l'objet du litige.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on a jurisdictional finding.
Généré par l'IA
2205054
Jurisdictional Transfer in Cadastral Reclassification Dispute
2404509
Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Urban Planning Dispute
2204043
Case Transfer for Building Permit Dispute Jurisdiction
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2529180
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Permit Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil based on a jurisdictional finding.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Maître Sophie Marques, demande au tribunal d'annuler la décision tacite du maire du Raincy (93), agissant au nom de l'Etat, portant refus de dresser procès-verbal de constat d'infractions commises par la SCI De L'Ermitage en application des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, les litiges relatifs à l'urbanisme relèvent de la compétence du tribunal administratif situé dans le ressort duquel se trouve le bien immeuble faisant l'objet du litige. Le refus implicite de dresser procès-verbal de constat d'infractions au code de l'urbanisme concerne un bien situé sur la commune du Raincy (93). En application des articles R.312-7 et R.222-13 du code de justice administrative, la présente requête ne relève donc pas du tribunal administratif de Melun mais de celui de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Le président,

F. LAMONTAGNE

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°220705